Non, l’authenticité n’est pas une marchandise…
Ref : Defrénois 18 mars 2021, n° DEF169y7, p. 1
Jean Tarrade
notaire honoraire
La Commission européenne a publié le 4 mars dernier une feuille de route ayant pour objet de mettre à jour ses recommandations de réforme pour la régulation des services professionnels ( https://lext.so/europareformrecomm ). Dans ce document (seulement disponible en langue anglaise), la Commission invite les citoyens européens et les parties concernées à faire connaître leur point de vue sur cette mise à jour. Après avoir rappelé qu’elle a adressé aux États membres en janvier 2017 ses recommandations de réforme de certaines professions réglementées (avocats, experts-comptables, architectes, ingénieurs, conseils en propriété intellectuelle, guides conférenciers et agents immobiliers), la Commission déclare qu’il y a lieu d’ajouter à cette liste une profession su...
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