Opérations sur fonds d’entreprise
Ref : Defrénois 18 mars 2021, n° DEF169r4, p. 25
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (université de Lille)
Frédéric Roussel
notaire honoraire
commentaire notaire Le fait qu’un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur la titularité du bail commercial Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (université de Lille) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille Vivaldi Avocats standard Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Fonds de commerce Affaires Droit commercial Baux commerciaux Requalification d'un bail saisonnier en bail commercial ; Prescription Cass. 3 e civ. 2020-09-17 19-18435 cassation partielle F-PBI Defrénois flash 7 oct. 2020, n° 157y9, p. 11 Le fait qu’un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n’a été consenti qu’à un seul des...
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