2 nd semestre 2020
Responsabilité et déontologie notariales
Ref : Defrénois 11 mars 2021, n° DEF169m1, p. 24
Mathias Latina
professeur à l’université Côte d’Azur
Jean-François Sagaut
notaire à Paris
commentaire toutes Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité civile contre le notaire Mathias Latina professeur à l’université Côte d’Azur directeur du CERDP (EA-1201) standard Chroniques Professions Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Civil Procédure civile Prescription civile Constatation du dommage ; Assignation ; Autorité de force jugée ; Point de départ du délai de prescription Cass. 1 re civ. 2020-09-09 18-26390 cassation FS-PB Defrénois 1 er oct. 2020, n° 164d3, p. 12 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 septembre 2020 P. Pierre, « Réflexions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre les notaires », JCP...
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