Explicitations gouvernementales sur la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Ref : Defrénois 18 févr. 2021, n° DEF169e3, p. 9
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a été interrogé sur les difficultés d'application du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 , entré en vigueur le 1 er janvier 2021, relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ( Defrénois flash 18 nov. 2020, n° 158r7, p. 14 ; Defrénois 4 févr. 2021, n° 168h4, p. 26 , note P. Callé). En effet, le décret prévoit que les actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France devront être légalisés par les autorités consulaires françaises du pays de provenance de ces actes. Dès lors, les ressortissants étrangers résidant en France ne pourront plus solliciter les autorités consulaires de leur pays pour obtenir la légalisation d'un acte. ...
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