IFI : conditions d’exonération de l’immobilier professionnel détenu par sociétés interposées

Ref : Defrénois 18 févr. 2021, n° DEF169e2, p. 8
Les biens faisant partie du patrimoine privé du redevable sont exonérés d'impôt sur la fortune (IFI) lorsqu'ils sont affectés à l'activité d'une société soumise à l'IS dont les titres constituent un bien professionnel pour le redevable ( CGI, art. 975 , III). Au regard de ces dispositions, pour qu'un immeuble soit exonéré, il est exigé qu'il soit donné en location ou mis à disposition de la société dont les titres constituent un actif professionnel. Ainsi, dans le cas fréquent où l'immeuble est utilisé par une société filiale d'une holding (animatrice par hypothèse) qui constitue l'actif professionnel du redevable, il convient de le donner en location à cette dernière, laquelle doit le sous-louer à la société effectivement utilisatrice. À l'inverse, cette exon...
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