Précisions concernant l’exercice du droit de préemption urbain

Ref : Defrénois 18 févr. 2021, n° DEF169e1, p. 7
À l’occasion de la contestation par des acquéreurs évincés de la décision de préemption d’une commune, le Conseil d’État, par un arrêt du 28 janvier 2021, apporte des précisions. Délégation du pouvoir de préempter. Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en conservant la faculté de mettre fin à tout moment à cette délégation, d'une part, l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d'acquérir des biens au profit de celle-ci, et, d'autre part, le cas échéant aux conditions qu'il détermine, le pouvoir de déléguer l'exercice de ces droits à certaines personnes publiques ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement à l'occasion de l'aliénation d'un bien par...
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