Covid-19 : prorogation des mesures concernant les copropriétés

Ref : Defrénois 18 févr. 2021, n° DEF169e0, p. 7
Compte tenu du contexte sanitaire et des limitations de rassemblements qui ne permettent pas d'assurer le fonctionnement normal des copropriétés, et en particulier de leurs assemblées générales, une ordonnance du 10 février 2021 a pour objet de prolonger du 1 er avril à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire prorogé l'effet de certaines dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 ( Defrénois flash 6 avr. 2020, n° 155t9, p. 1 ) relatives à : la possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique ( Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 , art. 22-2) ; la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote ( Ord. n° 2020-304, 25 mars 20...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site