Pacs : précisions sur l’exécution de l'aide matérielle entre partenaires

Ref : Defrénois 18 févr. 2021, n° DEF169d9, p. 5
Obligation d’aide matérielle réciproque entre les partenaires pacsés L’ article 515-4 du Code civil issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 dispose que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs) s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Ces obligations personnelles vont bien plus loin que dans le régime ancien ( L. n° 99-944, 15 nov. 1999 ), qui ne prévoyait que l'obligation de s'apporter une aide mutuelle et matérielle. Cette nouvelle disposition s'applique également aux pacs conclus avant le 1 er janvier 2007. L’aide matérielle réciproque permet de faire face aux besoins de la vie du couple. L' article 515-4 du Code civil résonne comme un écho de l’ article 214 du Code civil même si l’ex...
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