COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76

Ref : Defrénois 18 févr. 2021, n° DEF169a2, p. 36

EURE

Mme Adeline Collin, notaire à Bernay, est déclarée démissionnaire d'office.

L'office de notaire, dont elle était titulaire à Bernay, est supprimé (A. 21 janv. 2021).

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site