N’espérez pas vous débarrasser des livres

Probablement aurait-il été préférable de consacrer cet éditorial au futur article 913 du Code civil actuellement débattu à l’Assemblée nationale ; article qui entend restaurer un ersatz de droit de prélèvement, selon une rédaction qui ne permettra pas de faire l’impasse sur la question de sa conventionnalité, contrairement à ce que soutiennent – dans un même discours béat – ministre et rapporteur de la loi. Ou encore d’insister, comme la haute juridiction civile à la faveur d’un arrêt prononcé fin janvier ( Cass. 1 re civ., 27 janv. 2021, n° 19-15059 , FS-PI : Defrénois 11 févr. 2021, n° 168x8, p. 7 ), sur le fait que, s’agissant de la mise en œuvre en France d’un mandat d’inaptitude établi en Suisse, l’article 15, 3, de la convention de La Haye...