2 nd semestre 2020

Biens – Propriété

Ref : Defrénois 18 févr. 2021, n° DEF168y6, p. 29
I. Classification des biens II. Propriété commentaire toutes Un salutaire rappel : la prescription trentenaire peut être opposée à un titre, même publié Laetitia Tranchant professeur à Aix-Marseille université standard Chroniques Immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Immobilier Publicité foncière Prescription trentenaire ; Opposabilité à un titre publié Cass. 3 e civ. FP 2020-12-17 18-24434 cassation PBI Defrénois 14 janv. 2021, n° 167u1, p. 5 Certaines décisions présentent le mérite de rappeler avec simplicité une solution pour laquelle la rareté du contentieux peut faire douter de la pérennité. C’est assurément le cas de l’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2020 Dalloz actualité, 28 janv. 2021, obs. A. Cayol. . Les faits étaient simples...
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