Septembre 2020 – Décembre 2020
Personnes vulnérables
Ref : Defrénois 11 févr. 2021, n° DEF168x6, p. 25
Jacques Combret
notaire honoraire
David Noguéro
professeur à l’université de Paris (IDS - UMR-INSERM 1145)
I. Mineurs commentaire toutes Assurance-vie au nom et pour le compte d’un mineur : à manier avec précaution Jacques Combret notaire honoraire standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Capacité Mineur Civil Personnes / Famille Administration légale ; Assurance-vie au nom et pour le compte d’un mineur ; Précautions Cass. 2 e civ. 2020-11-26 19-12499 rejet D Pour un parent, quoi de plus simple en apparence que de souscrire une assurance-vie au nom et pour le compte de son enfant mineur ? Avant de s’engager, rappelons tout l’intérêt de faire le lien avec les règles applicables en matière d’administration légale afin de réfléchir à toutes les difficultés susceptibles de se révéler ultérieurement. Un père souscrit seul en 1996 un contrat ...
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