Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur

Les textes. Bien connue en curatelle ( C. civ., art. 467 , al. 2), la technique de l’assistance a été étendue à l’habilitation familiale en 2019 ( C. civ., art. 494-1 , al. 1 er ), par imitation du modèle de la mesure judiciaire D. Noguéro, « Assistance en habilitation familiale : principe et étendue », Defrénois 2 juill. 2020, n° 160u3, p. 26 . Analyse de l’incidence de la suppression des autorisations en tutelle sur le champ de l’assistance. . Son domaine concerne par principe les actes de disposition ( C. civ., art. 467 , al. 1 er ) C. civ., art. 510, al. 1 er , anc. . Assurément, en curatelle simple ou renforcée ( C. civ., art. 472 ), cette assistance est requise pour introduire une action en justice ou y défendre, qu’il s’agisse, depuis le 1 er janvier 2009 ...