Gare à la rédaction de la clause de réitération !

« En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, soit d’agir en exécution forcée de la vente, soit d’en demander la résolution et l’indemnisation de son préjudice. Le fait justifiant l’exercice de cette action ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus de son cocontractant d’exécuter son obligation principale de signer l’acte authentique de vente ». Une promesse synallagmatique de vente est conclue sous diverses conditions suspensives. La vente devait intervenir « au plus tard » avant une certaine date, laquelle était fixée, après prorogation de la promesse, au 30 avril 2010. Il...