Avis de la Cour de cassation sur les droits du juge commis pour surveiller les opérations de partage déléguées au notaire

La Cour de cassation, saisie de questions relatives aux opérations de partage judiciaire en présence d'un notaire délégué sous la surveillance d'un juge commis, a rendu son avis, le 14 janvier 2021. Seule la réponse à la première question mérite d'être signalée. Pour rappel, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre ( C. ...