Les interdictions de recevoir des libéralités de personnes vulnérables : dernières actualités
Ref : Defrénois 18 févr. 2021, n° DEF168q4, p. 13
David Noguéro
professeur à l’université de Paris (IDS – UMR-INSERM 1145)
Quels sont les textes applicables ? Les incapacités de défiance réglementées dans plusieurs codes avec une rédaction évolutive doivent attirer l’attention des notaires V. notamment rapp. 116 e congrès des notaires de France, Paris, 8-10 oct. 2020, « Protéger. Les vulnérables. Les proches. Le logement. Les droits », n os 1540-1541, p. 278-279 et n° 2499, p. 542 : Defrénois Hors-Série, 17 sept. 2020. . Ici réunies, trois décisions traitent des règles qui ont un impact sur le principe du libre choix de celui que l’on veut gratifier par une libéralité Cass. 1 re civ., 16 sept. 2020, n° 19-15818, PB : Defrénois 15 oct. 2020, n° 164t0, p. 7 ; JCP G 2020, act. 1095, obs. G. Raoul-Cormeil ; Sol. not. 10/20, n° 31, inf. 1, obs. G. Yildirim ; LEFP nov. 2020, n° 113d8, p...
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