De l'application du principe excluant les dommages aux existants de l'assurance construction obligatoire

Dans quel contexte la problématique de l’assurance construction des dommages aux existants peut-elle se poser ? Une affaire jugée par la Cour de cassation le 25 juin 2020 offre un exemple topique des circonstances dans lesquelles cette problématique peut survenir Cass. 3 e civ., 25 juin 2020, n° 19-15153 , D : Gaz. Pal. 27 oct. 2020, n° 389u3, p. 74 , obs. C. Cerveau-Colliard. . Un couple avait confié à un locateur d’ouvrage l’aménagement des combles d’une maison après la modification de la charpente, ainsi que la création d’un plancher et de trois fenêtres de toit. Se plaignant de l’apparition d’infiltrations et de fissures à l’intérieur et à l’extérieur de l’immeuble, ces derniers avaient, après expertise, assigné l’entrepreneur et son assureur en ...