Société coopérative agricole : conséquences de la non-immatriculation avant le 1 er novembre 2002

Quels textes encadrent l'immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1 er juillet 1978 ? La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 , entrée en vigueur le 1 er juillet 1978, a généralisé à l'ensemble des sociétés le principe d'immatriculation auparavant applicable aux sociétés commerciales, à l'exception des sociétés en participation ( C. civ., art. 1842 ). Toutefois, l'article 4 de cette loi a prévu un régime dérogatoire concernant les sociétés civiles non immatriculées constituées avant le 1 er juillet 1978. Deux hypothèses étaient alors envisageables : soit ces sociétés s'immatriculaient ; soit, désirant s'affranchir de toute formalité de publicité, elles s'abstenaient de cette immatriculation. Dans ce cas, ces sociétés conservaient leur personnalité...