Compensation et transfert d’activités professionnelles : ne pas confondre !

L’arrêt du Conseil d’État du 23 décembre 2020 éclaire la délicate question des effets attachés aux autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation qui ont pu être délivrées sur le fondement de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à l’ ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Un début de réponse est apporté par l’article 29, II, de l’ordonnance, qui prend le soin de préciser que « les autorisations définitives accordées sur le fondement du même article L. 631-7 avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui ont donné lieu à compensation effective, sont attachées au local et non à la personne » Ord. n° 2055-655, 8 juin 2005...