Le terrain à prendre en compte en cas de division primaire est l’unité foncière initiale

À propos de CE, 12 nov. 2020, n° 421590

Ref : Defrénois 18 févr. 2021, n° DEF168d5, p. 23
La solution rendue par le Conseil d’État le 12 novembre dernier devrait mettre fin à un débat doctrinal et à une jurisprudence équivoque des cours administratives d’appel relatifs à la question de l’assiette foncière à prendre en compte en cas de division dite « primaire » d’un terrain en vue de bâtir ; et partant, à la question de l’assiette des demandes de permis de construire déposées par le bénéficiaire de la division dans ce cas. Rappelons que le régime des divisions primaires constitue une exception à l’application de la réglementation des lotissements. Il autorise un opérateur à demander un permis de construire Plus marginalement un permis d’aménager lorsque le projet envisagé par l’acquéreur est un lotissement ou un terrain aménagé pour l...
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