Création de l'examen de conformité fiscale pour les entreprises

Qu’est-ce que l’examen de conformité fiscale ? L'examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation contractuelle au titre de laquelle un commissaire aux comptes (CAC) s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du 13 janvier 2021. Le chemin d’audit est le suivant : 1 la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format défini à l' article A. 47 A-1 du Livre des procédures fiscales 2 la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables 3 la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation pr...