2 nd semestre 2020
Droit international privé
Ref : Defrénois 4 févr. 2021, n° DEF167z0, p. 23
Pierre Callé
professeur à l'université Paris-Saclay
I. Individu, couple et filiation commentaire toutes Règlement européen sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce Pierre Callé professeur à l’université Paris-Saclay standard Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Divorce / Séparation de corps Loi applicable au « principe » du divorce ; Règlement Rome III ; Article 10 ; Loi du for CJUE 2020-07-16 C-249/19 https://lext.so/CJUEC-24919 Le règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce Accessible en ligne à l’adresse suivante : https://lext.so/ReglUE12592010 . offre aux époux, dans son article 5, la possibilité de désigner la loi applicable à leur divorce. L’ar...
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