Usufruit successif et restitution des droits de donation : une réponse ministérielle à contretemps

Quelle est l’économie de l’article 1965 B du CGI ? L’ article 1965 B du Code général des impôts prévoit : « Dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel ». Cet article fait partie de ces vénérables textes dont la rédaction précise donne la mesure exacte de leur utilité, sans qu’on puisse imaginer qu’un jour il s’élève à son sujet un litige d’importance mettant au centre du débat ses conditions d’application. En effet, qu’un usufruitier plus jeune, disposant donc d’un droit fiscalement valorisé plus fortement, vienne ...