Nouvelles conditions des prêts à taux zéro à compter du 1 er janvier 2021

Un décret et deux arrêtés des 24 et 30 décembre 2020 modifient, une nouvelle fois, les régimes applicables aux prêts à taux zéro (PTZ), en vue de favoriser l’accession à la propriété et le développement des travaux de rénovation. Modalités du PTZ pour les primo-accédants. Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ( CCH, art. L. 31-10-1 ). Le décret maintient pour les offres de prêts émises à compter du 1 er janvier 2021 les dispositions réglementaires telles qu'issues du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 et du décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatifs aux prêts ne portant pas intérêt (...