Indivision
Ref : Defrénois 21 janv. 2021, n° DEF167t2, p. 23
Bernard Vareille
professeur à l’université de Limoges
Annie Chamoulaud-Trapiers
maître de conférences HDR à l’université de Limoges
I. Nature de l’indivision commentaire toutes Point d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire, car leurs droits respectifs sont de natures différentes Bernard Vareille doyen honoraire de la faculté de droit et des sciences économiques président honoraire de l’université de Limoges membre du CREOP Limoges (EA 4332) standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Biens / Patrimoine Indivision Civil Biens / Patrimoine Propriété Démembrement de propriété Absence d’indivision ; Démembrement de propriété ; Usufruit ; Nue-propriété ; Recevabilité d’une action en justice Cass. 1 re civ. 2020-02-12 18-22537 cassation D Syllogisme irréfutable. L’indivision articule des droits réels d’une nature exactement identique sur un bien ou un ensemble de biens, dét...
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