La propriété des archives familiales

Quelle est la définition d’une archive ? Les archives correspondent à « l’ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service public ou privé dans l’exercice de leur activité » ( C. patr., art. L. 211-1 ). Il ressort du Code du patrimoine qu’elles peuvent être de deux natures, ayant chacune son propre régime : les archives publiques, qui sont définies par l’article L. 211-4 du Code du patrimoine comme étant notamment « les documents qui procèdent de l’activité de l’État », « de la gestion d’un service public ou de l’exercice d’une mission de service public par des personnes de droit privé » ou encor...