Le projet de proposition visant l'amélioration de la législation des arbres hors forêts est animé et porté par l'association ARBRES (Arbres Remarquables : Bilan, Recherche, Études et Sauvegarde) et le CAUE 77 (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Seine-et-Marne).
Pourquoi améliorer la loi ?
L'arbre, un allié prioritaire face au changement climatique
L'arbre est un allié prioritaire face au changement climatique.
L'arbre est un bien commun d'intérêt général (oxygène, stockage du carbone, limitation de l’érosion, climatisation, biodiversité, paysage, santé).
C'est aussi un organisme vivant fragile. L'amputation et l'altération des organes vitaux des arbres (grosses branches, troncs, racines, écorces protectrices) affaiblissent gravement et irrémédiablement leur santé, leur solidité, leur longévité, leur esthétique et celle des paysages.
Sa compensation est impossible. Un jeune arbre ne remplace pas un arbre mature. Plus un arbre est ancien, plus les services qu'il rend sont grands. L'urgence du défi climatique fait des arbres matures des alliés à protéger.
La législation actuelle
Les textes en vigueur considèrent l'arbre comme une contrainte et conduisent majoritairement à des élagages drastiques ou à des abattages. Ils ne le reconnaissent ni comme organisme vivant fragile, ni comme bien commun.
Des textes obsolètes. Les textes en vigueur sont nombreux, disparates et anciens. Leur lecture est complexe et des vides juridiques persistent. Par ailleurs, ils ne répondent pas aux exigences du texte constitutionnel de la Charte de l'environnement.
Une absence de lois spécifiques. Il n'existe pas de lois spécifiques pour protéger les arbres hors forêts. Certains textes en vigueur sont utilisés pour tenter d'assurer la protection d'un arbre ou groupe d'arbres, sans cohérence avec le caractère vivant et fragile du végétal.
Face à cette situation, les élus et les professionnels du cadre de vie ne maîtrisent pas les textes et les magistrats ont du mal à faire appliquer la loi.
Comment améliorer la loi ?
Créer de nouveaux outils dédiés aux arbres hors forêts
Améliorer la loi passe aussi par la création d'outils juridiques nouveaux dédiés aux arbres hors forêts.
Un outil juridique spécifique pour l'échelle locale : Arbres et Groupes d'Arbres Protégés (AGAP). Cette proposition a pour objectif de créer un outil juridique spécifique pour protéger les arbres à l'échelle et à l'initiative locale dans les documents d’urbanisme.
Un outil juridique national pour les arbres d'intérêt national : Arbres et Groupes d'Arbres Protégés d'Intérêt National (AGAPIN). Cette proposition à pour but de créer un outil juridique spécifique pour protéger les arbres remarquables d’intérêt national sous le contrôle des inspecteurs des sites, en lien avec collectivités locales.
Un statut « référent arbre ». Il s'agit d'une proposition de création de statut de « référent arbre » à l'échelle des collectivités territoriales qui assureront le conseil, la médiation, le contrôle, l'arbitrage et l'instruction des autorisations.
Actualiser la législation en accord avec les enjeux environnementaux
Actualiser la législation doit se faire en accord avec les enjeux environnementaux et consiste notamment à :
simplifier et uniformiser les textes concernant les servitudes d’utilité publique liées au passage des réseaux divers (routes, chemins, voies ferrées, voies d'eau, réseaux aériens et souterrains) ; actuellement, il existe 26 textes dans 10 codes différents ;
repenser l'article 673 du Code civil afin de concilier l'intérêt environnemental de l'arbre en l'associant au droit de propriété et éviter l'abattage et l'élagage drastique, en limite de propriété.
La simplification est un gage de compréhension, indispensable à la bonne application de la loi. Elle facilite son respect et son contrôle.
Composition du groupe de travail « amélioration de la législation arbres hors forêts »
Benoît Hartenstein, notaire, président de l’association « La Voix de l’Arbre », correspondant ARBRES 57
Marion Abauzit, chef du service des sites et réseaux naturels au conseil départemental de Seine-et-Marne, ingénieur des techniques horticoles et du paysage
Robert Baëli, ex-adjoint au maire de Villeneuve la Guyard en charge de l’environnement, correspondant ARBRES 89
Sophie Barré, vice-présidente de l’Association ARBRES, ingénieur des techniques horticoles et du paysage
Frédéric Biziere, président du groupement des experts conseils en arboriculture ornementale (GECAO), expert judiciaire, diplôme universitaire « Expertise de Justice »
Dominique Bonini, urbaniste au CAUE 77
Augustin Bonnardot, forestier arboriste conseil au CAUE 77, coordonnateur du groupe de travail « Amélioration de la législation arbres hors forêt »
Anna Courouau, architecte DPLG, membre du Groupe national de surveillance des arbres (GNSA)
Louis Dubreuil, membre de l’Association pour la protection des arbres en bord des routes (ASPPAR), paysagiste concepteur
Grégorie Dutertre, directrice du CAUE 77, architecte urbaniste
Chantal Fauché, présidente de l’ASPPAR
Maxime Fauqueur, vice-président de l’association ARBRES
Georges Feterman, président de l’association ARBRES, professeur agrégé de sciences de la vie et de la terre
Arnaud Bernard de Lajartre, enseignant chercheur en droit de l’environnement, de l’urbanisme et du patrimoine, docteur en droit public, membre de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Maine-et-Loire, membre de la commission régionale du patrimoine et des sites des Pays de la Loire et de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, président du conseil scientifique du conservatoire des espaces naturels des Pays de la Loire
Michel Greuzat, géomètre-expert – urbaniste
Philippe Hirou, président de Afac-Agroforesteries
Mahmoud Ismail, architecte des Bâtiments de France à l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne (UDAP 77), architecte urbaniste de l’État, docteur en aménagement et urbanisme
Gauthier Jamais, avocat, docteur en droit public, expert en recherche juridique
Mickaël Jezegou, correspondant Certified Veteran Tree Specialist, technicien forestier au conseil départemental des Côtes-d’Armor, correspondant ARBRES 29
Michel Lagarde, avocat, docteur en droit spécialiste arbre et forêt, maître de conférences, rédacteur de textes législatifs
Isabelle Rivière, urbaniste
Jessica Saurat, avocat, docteur en droit (thèse L’arbre et le droit)
Frédéric Segur, responsable ingénierie et prospective patrimoine végétal de la métropole de Lyon, animateur du groupe de travail « espaces verts nature et paysage » de l’association des ingénieurs territoriaux de France, membre du conseil scientifique Plante et Cité
Lionel Staub, expert forestier, expert judiciaire, ingénieur forestier, correspondant ARBRES 42
Avila Tourny, architecte Voyer, adjointe au chef de la division Sites et Paysages de l’Agence d’écologie urbaine de la Ville de Paris
Ophélie Touze, doctorante en droit du patrimoine (mémoire de recherche du M2 « La protection juridique des Arbres Remarquables »)
William Tromp, adhérent à la société française d’arboriculture et président du groupe technique des métiers des élagueurs à l’Union nationale des entreprises du paysage (UNEP)
Joëlle Weill, inspectrice des sites 92, 93 et 94, chargée de mission paysage et jardins à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE Île-de-France), service Nature Paysage et Ressources, pôle Paysage et Sites
(Liste non exhaustive des membres du groupe de travail)
Avec le soutien
Des scientifiques ou praticiens : A. Baraton, jardinier ; T. Brail, grimpeur arboriste ; G. Clément, jardinier ; N. Dorion, académie d’agriculture de France ; J.-L. Étienne, explorateur ; G. Feterman, professeur agrégé ; F. Hallé, botaniste ; E. Zurcher, chercheur.
Des personnalités du monde culturel : Y. Arthus-Bertrand ; L. Baffie ; J. Binoche ; A. Bougrain-Dubourg ; J. Chalon ; D. Cheissoux ; G. Legardinier ; É. Orsenna ; O. Saladin ; B. Solo ; M. Ricard et P. Torreton.
Des chambres départementales des notaires des Alpes-Maritimes, du Bas-Rhin, de la Charente-Maritime, de la Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
(ARBRES, CAUE 77, note de présentation déc. 2020)
Rédaction Lextenso
