Droit notarial de l'entreprise en difficulté
Ref : Defrénois 14 janv. 2021, n° DEF167g5, p. 21
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (université de Lille)
commentaire toutes Quand un débiteur renonce à une succession pendant ou avant la procédure collective Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (université de Lille) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille Vivaldi Avocats standard Chroniques Affaires Entreprise Affaires Entreprises en difficulté Ouverture et extension des procédures collectives Civil Successions / Libéralités Renonciation par un héritier à la succession de son père ; Mise en liquidation ; Action paulienne engagée par le liquidateur ; Renonciation frauduleuse ; Inopposabilité au liquidateur Cass. 1 re civ. 2020-01-22 19-12492 cassation D Defrénois flash 17 févr. 2020, n° 154w1, p. 9 Cass. 1 re civ. 2020-02-12 19-10044 rejet D Renoncer à une succession ...
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