Aide sociale, retour à meilleure fortune et non-récupération sur la vente de l’immeuble des prestations perçues
À propos de Cass. 2 e civ., 12 nov. 2020, n° 19-20478
Ref : Defrénois 14 janv. 2021, n° DEF167g4, p. 16
La question de droit posée était celle de savoir si une vente d’un bien appartenant à un bénéficiaire de l’aide sociale est constitutive d’un retour à meilleure fortune. Le droit à l’aide sociale est fondé sur le besoin M. Borgetto, Droit de l’aide et de l’action sociales , 10 e éd., 2018, LGDJ. . Les conditions d’admission à l’aide sociale sont liées aux ressources de l’intéressé, ou de ses obligés alimentaires ( C. civ., art. 205 ), qui doivent être insuffisantes ( CASF, art. L. 132-1 ), inférieures à des plafonds fixés par voie réglementaire. Mais on tient compte aussi des autres éléments du patrimoine M. Richevaux, Les indispensables du régime général des obligations , 2008, Ellipses, Plein droit. . Depuis le 1 er janvier 2019, le contentieux...
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