COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33

Ref : Defrénois 8 janv. 2021, n° DEF167e9, p. 55

GIRONDE

• Le bureau annexe de Pellegrue, rattaché à l'office de notaire à Sauveterre-de-Guyenne, que la SCP « Philippe Laveix, Jean-Yves Deche et Sandrine Rouliere, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 23 novembre 1988, est supprimé. L'office de notaire à Sauveterre-de-Guyenne, dont est titulaire ladite SCP, est transféré à Pellegrue. Ladite SCP est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Sauveterre-de-Guyenne, attaché à l'office de notaire dont elle est titulaire à Pellegrue (A. 7 déc. 2020).

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