Confiscation d’un bien commun entre époux : dévolution pour le tout à l’État et naissance d’une créance de récompense

À propos de Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-84619

Ref : Defrénois 8 janv. 2021, n° DEF167c3, p. 32
C’est une décision d’importance que vient de rendre la Cour de cassation dans son arrêt du 9 septembre 2020 Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-84619 , FS-PBI : Defrénois 3 déc. 2020, n° 166k1, p. 38 , obs. G. Champenois ; Dalloz actualité, 8 oct. 2020, obs. S. Fucini ; D. 2020, p. 2051, note N. Allix. . Pour la première fois, la chambre criminelle était amenée à se prononcer sur les effets d’une peine de confiscation portant sur un bien commun, dans l’hypothèse où le conjoint du condamné est mis hors de cause. En substance, il est jugé que la confiscation d’un bien commun emporte dévolution du bien pour le tout à l’État, et qu’elle fait naître corollairement un droit à récompense pour la communauté, permettant ainsi de préserver les droits de l’époux d...
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