Publication de la loi ASAP

Ref : Defrénois 17 déc. 2020, n° DEF167c0, p. 5
Expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui : quelles sont les simplifications ? La loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP ( L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020 ), modifie l’article 38 de la loi DALO ( L. n° 2007-290, 5 mars 2007 ) : en clarifiant son champ d’application et en précisant que le domicile correspond aussi bien aux résidences principales que secondaires ou occasionnelles ; en introduisant une obligation de réponse du préfet dans un délai de 48 h à compter de la présentation de la demande de mise en demeure des squatteurs de quitter les lieux. En cas de refus de donner suite aux demandes des propriétaires ou locataires lésés par le squat de leur logement, les services administratifs devront leur communiquer sa...
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