Décret du 11 décembre 2020 portant aménagement de certaines conditions d’accès aux fonctions de notaire

Ref : Defrénois 17 déc. 2020, n° DEF167b9, p. 18
Un décret n° 2020-1568 du 11 décembre 2020 prévoit que les dispositions de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels resteront applicables aux demandes déposées avant le 1 er janvier 2021. Il modifie, par ailleurs, les conditions d’accès à la fonction de notaire. Délai d’application de la « passerelle ». L’article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 prévoit, sous certaines conditions, des aménagements aux exigences d’accès aux fonctions de notaire, relatives aux diplômes, pour les personnes justifiant d’un exercice des fonctions de clerc habilité d’une certaine durée. Le décret précise que ces dispenses sont applicables aux demandes de nomination présentées jusqu'au 31 décembre 2020 . Conditio...
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