Nullité relative de la promesse de vente sous seing privé dont la validité est supérieure à 18 mois

Ref : Defrénois 17 déc. 2020, n° DEF167b7, p. 17
Selon l' article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation , la promesse synallagmatique de vente consentie par une personne physique pour une durée supérieure à 18 mois doit être constatée par acte authentique, à peine de nullité. La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 26 novembre 2020, que dès lors que les dispositions de ce texte ont pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée, la nullité encourue en raison de leur non-respect est relative. Les faits, des plus classiques, étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 10 mai 2013, M. X donna à bail à M. et M me Y un appartement pour une durée de 3 ans. Par un protocole devant être annexé au contrat de bail, les parties convinrent de la ...
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