L’efficacité de la cession de droits sur un bien successoral indivis est subordonnée au résultat du partage de la succession

En présence de quatre indivisaires successoraux, la cession par deux d’entre eux de leurs droits sur un des biens indivis au troisième co-indivisaire crée-t-elle une nouvelle indivision entre les deux indivisaires restants, permettant au troisième de solliciter des opérations de partage avec le quatrième exclusivement sur le bien, indépendamment des opérations de liquidation et partage de la succession ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 4 novembre 2020. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 7 janvier 2009 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Bérénice, Jules, Victoire et Sidonie. Il dépendait notamment de la succession un appartement situé à Paris, dont la propriété indivise était répartie entre, d'une part, l'indivisi...