Droit de préemption du preneur à bail commercial : date d'entrée en vigueur de la loi Pinel

Droit de préemption du preneur à bail commercial : que prévoit la loi ? L'article 14 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 , relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel ), publiée au JO du 19 juin 2014, codifié à l' article L. 145-46-1 du Code de commerce , a instauré un droit de préemption au bénéfice du locataire commercial en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal dans lequel est exploité le fonds. Ainsi, lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le pri...