Avril – Octobre 2020
Sûretés personnelles
Ref : Defrénois 17 déc. 2020, n° DEF166j2, p. 37
Séverine Cabrillac
professeur à l’université de Montpellier
commentaire toutes Exigence de proportionnalité : dispositif inapplicable au cautionnement… proportionné Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier directeur du master 2 droit notarial de l’université de Montpellier standard Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Contrats spéciaux Cautionnement Inopposabilité du cautionnement donné par des personnes physiques à des créanciers professionnels ; Disproportion aux biens et revenus de la caution ; Possibilité pour la caution de faire face à ses engagements ; Absence de disproportion initiale Cass. com. FS 2020-10-21 18-25205 rejet PB Defrénois flash 25 nov. 2020, n° 158t6, p. 9 Le législateur a rendu inopposables les cautionnements donnés par des personnes physiques au profit de créancie...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
