Avril – Octobre 2020

Sûretés personnelles

Ref : Defrénois 17 déc. 2020, n° DEF166j2, p. 37
commentaire toutes Exigence de proportionnalité : dispositif inapplicable au cautionnement… proportionné Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier directeur du master 2 droit notarial de l’université de Montpellier standard Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Contrats spéciaux Cautionnement Inopposabilité du cautionnement donné par des personnes physiques à des créanciers professionnels ; Disproportion aux biens et revenus de la caution ; Possibilité pour la caution de faire face à ses engagements ; Absence de disproportion initiale Cass. com. FS 2020-10-21 18-25205 rejet PB Defrénois flash 25 nov. 2020, n° 158t6, p. 9 Le législateur a rendu inopposables les cautionnements donnés par des personnes physiques au profit de créancie...
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