Droit notarial des collectivités locales

I. Actes administratifs commentaire notaire Représentation du maire en cas de conflit d’intérêts et pouvoirs du juge administratif Christian Pisani notaire honoraire standard Chroniques Immobilier Administratif Collectivités territoriales Conflit d'intérêts entre le maire et la commune ; Arrêté ; Désignation d’un suppléant ; Pouvoirs du juge administratif CE 10 e -9 e ch. réunies 2020-01-30 421952 Lebon T. La décision citée s’inscrit dans un long conflit entre le président de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie et le maire de la commune de Païta. La commune ayant demandé au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir la décision du président de la province Sud refusant de lancer l’enquête administrative relative au plan d’urbanisme, et cett...