Sortie d’indivision en outre-mer : nouvelle procédure de publicité par la chambre des notaires des projets de vente et de partage

Ref : Defrénois 19 nov. 2020, n° DEF165t2, p. 12
L’article 2 de la loi Lechitimy ( L. n° 2018-1244, 27 déc. 2018 ; Defrénois flash 17 janv. 2020, n° 144r1, p. 9 ) vise à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Le législateur a confié au notaire, dans le cadre des successions ouvertes depuis plus de 10 ans la mission de rédiger les actes de vente et de partage, à la demande de la majorité des indivisaires, au lieu de l’unanimité requise en droit commun. Le décret d’application du 30 octobre 2020 charge les chambres des notaires de publier sur leur site internet les extraits des projets d’actes afin d’assurer l’information des indivisaires qui ne sont pas à l’initiative de la vente ou du partage et leur permettre de faire éventuellement opposition...
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