Covid-19 : loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise
Ref : Defrénois 19 nov. 2020, n° DEF165t0, p. 8
L'article 1 du décret énonce que l'état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 . Il prend par ailleurs diverses nouvelles mesures de gestion de la crise sanitaire. Dispositions en faveur des entreprises affectées par une mesure de police administrative Aux termes de l'article 14 du décret sont prises des mesures en faveur des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I de l' article L. 3131-15 du Code de la santé publique . Les critères d'éligibilité seront précisés par décret, lequel déterminera les s...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso