Opérations de location-accession à la propriété immobilière : conditions d'octroi du PSLA et du PTZ

Ref : Defrénois 19 nov. 2020, n° DEF165s9, p. 7
Un décret du 12 novembre 2020, complété par un arrêté du même jour, fixe les conditions d'octroi du prêt social de location-accession (PSLA) et du prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre du financement d'opérations de location-accession à la propriété immobilière. Le décret rend éligibles au PSLA les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens, à condition que le programme de travaux dont ils font l'objet représente au moins 25 % du coût total de l'opération et permette au logement d'atteindre une performance énergétique au minimum équivalant à une classe énergie E. Ces conditions ont été alignées sur celles du prêt à taux zéro (PTZ) ancien définies à l' article D. 31-10-2 du Code de la construction et de l'habitation , de façon à permettre...
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