GPA à l’étranger et adoption plénière par l’époux du père de l’enfant

Ref : Defrénois 19 nov. 2020, n° DEF165s8, p. 5
GPA à l'étranger et adoption : quelle est la réglementation applicable ? Aux termes de l’ article 16-7 du Code civil , toute convention portant sur la procréation (PMA) ou la gestation pour le compte d’autrui (GPA) est nulle. L' article 16-9 du Code civil précise que cette disposition est d’ordre public. Par un avis consultatif rendu le 10 avril 2019 (CEDH, 10 avr. 2019, n° P16-2018-001 ; Defrénois flash 22 avr. 2019, n° 150k8, p. 1 ), la Cour européenne des droits de l'Homme a précisé que : le droit au respect de la vie privée de l’enfant requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre l'enfant issu d'une GPA et le parent d’intention ; en revanche, le droit au respect de la vie privée de l'enfant ne requiert pas ...
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