Le certificat successoral européen a cinq ans…

Ref : Defrénois 19 nov. 2020, n° DEF165p3, p. 1
Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, instituant le certificat successoral européen (CSE), est entré en vigueur le 17 août 2015 lors de la présidence française du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE). Nous avions alors accueilli ce nouvel outil avec enthousiasme, d’une part en raison du fait qu’il pouvait être utilisé dans tous les états membres – sans légalisation ni apostille –, et d’autre part parce que la France avait désigné le notaire comme seule autorité de délivrance dans notre pays. Pouvant être établi dans toute succession d’une personne ayant sa résidence habituelle en France et ayant des intérêts à l’étranger, il avait vocation à s’appliquer dans un nombre croissant de cas. Cinq ans après, force est de constate...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2199 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site