Précisions sur les conditions de résolution de la vente par adjudication

Selon l' article L. 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution , la vente par adjudication est résolue de plein droit à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais. La haute juridiction précise, par un arrêt publié du 1 er octobre 2020, que l'adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l'adjudication, et que ce n'est, dès lors, qu'en l'absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue que la résolution de la vente peut être constatée. En l'espèce, des poursuites de saisie immobilière furent engagées le 22 août 2013 par une banque contre M. et M me X. Un juge de l'exécution débouta ces derniers de leur demande de report de la vent...