RDV de constitution d'une SCI familiale ou cours approfondi de droit patrimonial ?

Une décision à la diffusion réduite a retenu la responsabilité du notaire pour ne pas avoir informé les époux, lors de la constitution d’une SCI entre eux avec une répartition très inégalitaire des parts, que cette répartition n’influerait pas sur la prise en compte de la valeur de ces parts dans leur régime d’esprit communautaire ( Cass. 1 re civ., 26 févr. 2020, n° 18-25115 , D). La position de la Cour s’entend ; c’est sa duplication qui pourrait inquiéter la profession. S’il est nécessaire d’informer que cette constitution ne modifie pas la prise en compte de la valeur découlant du choix du régime, il faut sans doute préciser qu’en revanche, lorsque la SCI a vocation à être propriétaire de la résidence familiale, cela exclut la protection du logeme...