De l’intérêt de conseiller une donation entre époux à l’occasion de la stipulation d’un usufruit successif

Ref : Defrénois 17 déc. 2020, n° DEF164y7, p. 25
Quel est l’intérêt de stipuler un usufruit successif à l’occasion d’une donation avec réserve d’usufruit ? L’ article 949 du Code civil dispose qu’il « est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés ». La donation avec réserve d’usufruit instaure donc un démembrement de propriété entre le donateur usufruitier et le donataire nu-propriétaire. L’usufruit réservé s’éteindra au décès de l’usufruitier, le donataire devenant alors plein propriétaire. Le donateur conserve l’usage et la jouissance du bien. Il n’est donc pas à proprement parler dépossédé, de sorte que « la donation est indolore pour lui alors que, juridiquement, ...
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