De l’intérêt de conseiller une donation entre époux à l’occasion de la stipulation d’un usufruit successif

Ref : Defrénois 17 déc. 2020, n° DEF164y7, p. 25
Quel est l’intérêt de stipuler un usufruit successif à l’occasion d’une donation avec réserve d’usufruit ? L’ article 949 du Code civil dispose qu’il « est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés ». La donation avec réserve d’usufruit instaure donc un démembrement de propriété entre le donateur usufruitier et le donataire nu-propriétaire. L’usufruit réservé s’éteindra au décès de l’usufruitier, le donataire devenant alors plein propriétaire. Le donateur conserve l’usage et la jouissance du bien. Il n’est donc pas à proprement parler dépossédé, de sorte que « la donation est indolore pour lui alors que, juridiquement, ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site