Baux commerciaux

Ref : Defrénois 19 nov. 2020, n° DEF164u1, p. 31
commentaire toutes La conception souple de la mise en œuvre de l’extension conventionnelle du statut Laurent Ruet agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Nanterre directeur du master 2 professionnel Contentieux des affaires standard Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Défaut d’immatriculation du preneur au RCS ; Application de l’extension conventionnelle du statut Cass. 3 e civ. FS 2020-05-28 19-15001 cassation partielle PBI Defrénois 18 juin 2020, n° 161a9, p. 8 Le statut des baux commerciaux marie avec bonheur souplesse et contrainte. Si l’accès au bail commercial est assujetti au respect de nombreuses conditions, certaines uniquement de forme, les parties peuvent d’un commun accord s’en affranchir et mett...
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