Partage judiciaire et mandataire successoral : que faire en présence d’un copartageant refusant de signer l’acte de partage ?

Quel est le cadre légal du mandat judiciaire successoral ? Consacrant une pratique antérieure, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a introduit dans le Code civil un dispositif destiné à faciliter l’administration d’une succession et à résoudre les situations paralysant son règlement. À côté du mandat à effet posthume et du mandat successoral conventionnel, la loi offre sous certaines conditions aux héritiers comme aux tiers intéressés la faculté de solliciter du juge la nomination d’un mandataire chargé de l’administration provisoire de la succession. Ainsi, selon l’article 813-1, alinéa 1 er , du Code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire su...