Partage judiciaire et mandataire successoral : que faire en présence d’un copartageant refusant de signer l’acte de partage ?

À propos de Cass. 1 re civ., 13 mai 2020, n° 18-26702

Ref : Defrénois 19 nov. 2020, n° DEF164t9, p. 21
Quel est le cadre légal du mandat judiciaire successoral ? Consacrant une pratique antérieure, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a introduit dans le Code civil un dispositif destiné à faciliter l’administration d’une succession et à résoudre les situations paralysant son règlement. À côté du mandat à effet posthume et du mandat successoral conventionnel, la loi offre sous certaines conditions aux héritiers comme aux tiers intéressés la faculté de solliciter du juge la nomination d’un mandataire chargé de l’administration provisoire de la succession. Ainsi, selon l’article 813-1, alinéa 1 er , du Code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire su...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2199 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site