Publicité foncière et conflit d'opposabilité de demandes en justice

Ref : Defrénois 8 oct. 2020, n° DEF164n3, p. 5
Quelles sont les règles concernant l'action en résolution de la vente ? Conditions de la résolution de la vente pour non-paiement du prix Si l'acquéreur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ( C. civ., art. 1654 ). Cette action résolutoire ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés ( C. civ., art. 2379 ). Publicité foncière En application de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiées au service de la publicité foncière les demandes en justice tendant à obtenir la résolution d'une convention soumise à publici...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site