Précision concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du notaire
Ref : Defrénois 1 oct. 2020, n° DEF164d3, p. 12
Par un arrêt publié du 9 septembre 2020, la Cour de cassation précise que le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du notaire court à compter du jour où la décision confirmant le dommage est passée en force de chose jugée et non à compter du jour de l’assignation. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 7 juin 2005, M. X fit l'acquisition d'un immeuble d'habitation cadastré section AD n os 45, 48 et 49. L'acte précisait qu'il existait sur la parcelle AD 48 un passage commun au profit d'autres propriétaires. Toutefois, au cours des pourparlers antérieurs à la vente, le notaire avait écrit à l'acquéreur que la parcelle en cause lui appartiendrait en totalité. Le 2 août 2006, les voisins de l'acquéreur l'assignèrent aux fins ...
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